Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2426 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 nonies (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2020, l'affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 20 % du salaire minimum de croissance mensuel net. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre et les modalités de l'affichage sont fixés par décret pris en Conseil d'État, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production .
Exposé sommaire :
La loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait fait de la lutte contre l'obsolescence programmée une priorité. Elle avait à cet égard ouvert en son article 70, la possibilité de mener des expérimentations, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs.
Malheureusement, trois ans après la promulgation de cette loi, ces intentions sont restées lettre morte. Le gouvernement actuel a marqué son intérêt pour ces sujets à l'occasion de la présentation en février 2018 d'une feuille de route pour l'économie circulaire formulant notamment la proposition d'afficher de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2020, pour les équipements électriques et électroniques (électroménagers, matériels de bricolage), une information simple sur leur réparabilité.
Dans cet esprit et dans l'esprit de la loi votée par la précédente majorité socialiste, cet amendement propose de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2020, l'affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques lorsque leur valeur est supérieure à 20 % du SMIC. Cette borne qui correspond aujourd'hui à 234 €, est de nature à ne pas faire peser cette obligation sur les petits équipements à ce stade. Une flexibilité est par ailleurs donnée au décret d'application afin de prendre en compte les contraintes de production de ces produits.
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