Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2733 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d'utilité sociale » sont remplacés par les mots : « solidaire et écologique ».
Exposé sommaire :
Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l'agrément en « Entreprise solidaire et écologique ».
Il est également proposé d'élargir le label aux organismes et établissements de crédits ayant des relations étroites avec les entreprises agrées afin de créer un écosystème favorable ou chaque structure accompagne le développement de l'autre.
Enfin, l'amendement propose de fixer un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % pour les entreprises agrées afin de faciliter leur croissance.
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