Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2928 à l'amendement N° 2321 (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2018 par : M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification.
L'indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l'est pas.
Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s'est engagé ce matin en séance à ce qu'il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.
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