Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.
Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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