Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 733 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Avant l'article 44 (consulter les débats)
Le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État et les sites de production et réseaux de distribution d'énergie électrique, hydroélectrique et de gaz, à la date de la publication de la présente loi, est incessible.
Exposé sommaire :
Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l'État dans plusieurs entreprises stratégiques afin de financer un fonds pour l'innovation de rupture. Ce fonds, qui serait financer à hauteur de 250 à 300 millions d'euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait tout aussi bien être financé par un fléchage des dividendes perçus par l'État au titre du capital qu'il détient au sein de ces entreprises. De ce fait, il n'y a pas de justification économique à un tel mécanisme qui entraîne la perte de contrôle des sociétés considérées.
Il nous apparaît, que certains infrastructures, de transport ou d'énergie par exemple, revêtent un caractère stratégique pour la nation. Il convient dès lors que l'État dispose, au sein des sociétés exploitant ces infrastructures, d'une participation majoritaire ou a minima d'une participation permettant une minorité de blocage. L'État dispose encore aujourd'hui de telles participations dans ces infrastructures mais le gouvernement entend manifestement favoriser d'autres intérêts.
Le présent amendement propose donc, comme le gouvernement l'a fait dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, d'inscrire dans la loi que le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste détaillée est fixée par décret, est incessible.
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