Recherche d'amendements

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un décret en Conseil d'État vient préciser la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actif énumérées en représentation des engagements réglementés. ...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « et, pour l'élection des délégués consulaires, ». Exposé sommaire : Il s'agit de décharger les CCI de la mise en œuvre et de la prise en charge financière des opérations électorales pour les délégués consulaires qui n'ont aucun rôle dans les CCI. En effet, les délégués consulaires ont été institués par l...

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

L'article L. 526‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut affecter » par les mots : « affecte » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'affectation à l'activité professionnelle d'un patrimoine séparé du patrimoine personnel peut à tout moment faire l'objet ...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les commerces alimentaires, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-d...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils ...

À l'alinéa 4, après les mots : « dans les cas et », insérer les mots : « selon les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 822‑15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite Entreprise, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la levée du secret entre les commissaires aux comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires relatives au paiement des loyers avec le cédant est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Les clauses de solidarité notamment en matière de bail commercial sont diverses et sont tout à la fois relatives au paiement des l...

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 548‑3‑1. - Les porteurs de projets qui obtiennent des prêts ou des investissements participatifs dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du cont...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots : « et dans cette phrase l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués, sous le contrôle du Haut conseil, par la Compagnie nationale des commissaires aux compt...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « » » le signe « « ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1°...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d'activité dès qu'il est constaté une période d'une année sans chiffre d'affaire ni revenu, ce afi...

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441‑6 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, d'exécution de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l'administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d'un million de personnes. Le mainti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant ainsi que celle restreignant et limitant les cessions est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Afin de donner une véritable portée à l'article 19 en limitant les obstacles à la reprise en plan de cession,...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement des seuils sociaux dans les entreprises. Celui-ci a également pour but d'en étudier l'impact sur l'économie française, notamment en termes d'emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion p...

L'article L. 3120‑2‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 répondent à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. Les démarches relatives à leur constatation peuvent s'effectuer sous forme électronique, dans des conditions de...