Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE71 (Rejeté)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d'activité dès qu'il est constaté une période d'une année sans chiffre d'affaire ni revenu, ce afin d'éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui serons difficilement honorés.
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