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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat ayant pour objet de remplacer l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence. En effet, l'aide médicale d'urgence est un dispositif couvrant uniquement des prestations de santé de base (comme les vaccins réglementaires, l'aide médicale d'Etat...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Les dema...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possib...

Supprimer les alinéas 9 à 12 Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention. Par cette disposition, il s'agit en réalité d'étendre encore un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, vise à allonger la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial. Suivant une logique de suspicion et de contrôle des étrangers, cet article durcit les conditions du regroupement familial : po...

À l'alinéa 6, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l'évaluation de la vulnérabilité de l'intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s'opère sur la base d'une évaluation individuelle. Il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, celui-ci privant du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports les personnes en situation irrégulière. Cette disposition reprend à mauvais compte la décision de la présidente de la région île de France Valérie Pécresse, cette dernière ayant déc...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bisAB) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparental...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus au I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés. II...

Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas suivants : 1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer. L'article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d'asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, lequel vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le 15ème alinéa propose de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparait qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'u...