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09/07/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 1106 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accu...

09/07/2018 — Amendement N° CL99 au texte N° 1106 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'étranger titulaire d'un titre de séjour régulier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ ratione personae des personnes admises à présenter des candidatures dans le cadre du service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité es...

09/07/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

09/07/2018 — Amendement N° CL262 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte repro...

09/07/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 1106 - Article 6 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l'actuel délai de 15 jours suiva...

09/07/2018 — Amendement N° CL116 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

09/07/2018 — Amendement N° CL253 au texte N° 1106 - Article 30 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » ...

09/07/2018 — Amendement N° CL224 au texte N° 1106 - Article 19 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer lec du 1° du I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fond...

09/07/2018 — Amendement N° CL198 au texte N° 1106 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte. S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe ...

09/07/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1106 - Article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...

09/07/2018 — Amendement N° CL240 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larriv...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° BA Le début du cinquième alinéa de l'article 722-1 est ainsi rédigé : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la liste...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement arrête la liste des pays ...

09/07/2018 — Amendement N° CL146 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer les alinéas 48 à 56. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

09/07/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 1106 - Article 27 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législa...

09/07/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 1106 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Rédiger ainsi cet article : « L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfan...

09/07/2018 — Amendement N° CL200 au texte N° 1106 - Article 26 bis (Tombe)
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme Oppelt...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatride...

09/07/2018 — Amendement N° CL142 au texte N° 1106 - Article 9 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

À l'alinéa 34, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les i...

09/07/2018 — Amendement N° CL212 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Balanant

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'Office français de protection des r...

09/07/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Rejeté)
M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...

09/07/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1106 - Article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

09/07/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 1106 - Article 3 (Tombe)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l'office sans délai par le médecin q...