Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 486 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre de cet article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le champ d'application de la prohibition proposée par l'article, dont l'objectif est d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques.
Dans un contexte où cette mesure ne fait l'objet d'aucune estimation précise de son impact, il apparaît déterminant de préciser que cette prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d'une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d'autre part, que lorsqu'elles sont fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché des produits phytopharmaceutiques.
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