Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « répété » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d'attendre que les manquements soi...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 6° De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n'étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relèvent pas de la loi. Au demeurant, l'utilité du CORENA est reconnue et partagée. Cette ins...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le ...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. À la suite du dépôt d'une proposition de loi par Mme la Sénatrice Bonnefoy visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits ...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « , après en avoir informé les parties, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles informe les parties du fait qu'il saisit le ministre chargé de l'économie de toute clause contractuelle ou pratique qu'il e...

A l'alinéa 5, après le mot: « biocontrôle », insérer les mots: «, notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertation...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682‑1 ou sur l'établissement mentionné à l'...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « place », substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition de », les mots : « proposent à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des «doggy-bags » dans le but de se...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotat...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : En l'état, le texte de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un prod...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisAux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des États ...