Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 134 (Rejeté)
(1 amendement identique : 126 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de fraude fiscale.
Actuellement, l'article 2‑23 du code de procédure pénale permet à ces associations de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par l'ONG Oxfam France.
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