Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 140 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« II bis. – Le II de l'article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l'article 242bis du code général des impôts. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utilisateurs et à l'administration des éléments prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.
Dans la version actuelle de l'article 4, l'amende correspond à 5 % des sommes non déclarées par les plateformes.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de fixer l'amende à 10 % des sommes non déclarées.
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