Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et, s'il s'agit d'un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des finances de l'Assemblée. Or, il y a lieu de la rétablir puisqu'elle permet de faciliter l'identification des professionnels et concourir à la lutte contre la fraude à la TVA. Tel est le sens du présent amendement qui, par ailleurs, lève toute ambiguïté sur les informations à fournir dès lors qu'il s'agit d'un particulier ou d'un professionnel.
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