Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 166 (Rejeté)
(1 amendement identique : 168 )
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 8 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement présenté par la majorité en commission et qui revient sur l'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Pourtant des dérogations existent déjà pour les mineurs de 16 à 18 ans s'ils suivent une formation certifiante et si le bar est agréé.
Avec votre nouvelle rédaction vous supprimez la procédure d'agrément pour ces jeunes sauf s'ils sont en service au bar. Plus inquiétant vous écrasez la rédaction actuelle qui appliquent la procédure aux jeunes salariés. Concrètement un jeune de 17 ans pourra être employé dans un bar sans procédure d'agrément préalable de l'établissement.
Ce n'est pas acceptable et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
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