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Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela est cont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI(nouveau). – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. « II(nouveau). – La perte de recet...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'artic...

Après la première occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «abandonne celle-ci ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une supposée simplification apportée par le Sénat Le Sénat a fusionné deux motifs de sanction en un seul alinéa, à l'article L. 5412‑1 du code du travail : alors que le texte adopté par l'Assemblée nat...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Lee du 3° est ainsi rédigé : «e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. » ; Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d'u...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en son sein peut, pour son propre compte, », les mots : « au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a réduit à deux ans la période durant laquelle un demandeur d'emploi peut refuser d'accepter une offre d'emploi. Nous proposons la suppression d'une telle réduction des droits qui stigmatise le demandeur d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Substituer à l'alinéa 110 les deux alinéas suivants : « VIII. – Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences. A...

Rédiger l'alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblé...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le chapitre II bisExpérimentation en faveur de l'emploi, l'article 49 bis étant supprimé.

I. – Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 5426‑2 est ainsi rédigé : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412‑1, à l'article L. 5412‑2 et au II de l'article L. 5426‑1‑2. » ; II. – En conséquence, supprimer l'al...

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Le texte issue des travaux du Sénat confie aux régions une stratégie pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences. En inversant les rôles dévolus dans le projet de loi initial, une telle modification s'écarte de la volonté de créer une gouvernance soupl...

À l'alinéa 63, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° L'article L. 6332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332‑11. – Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendant...

À l'alinéa 36, rétablir le IIbis dans la rédaction suivante : « IIbis. – À compter du 1erjanvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d'entreprises conclus en application de l'article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. « À cette date, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture en supprimant cet article.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , après concertation avec les régions et évaluations des impacts en termes d'aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 23, rétablir lebdans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réalisation d'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le comité scientifique, mentionné à l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à réso...