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Rétablir l'article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa fait supporter à la seule solidarité le coût du nouveau dispositif en faveur de quelques indépendants. Une nouvelle fois c'est un coup de canif qui est porté à la logique assurantielle de l'assurance chômage pour la faire glisser vers un mécanisme de solidarité au rabais. Vous abandonnez pr...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'audition par les assemblées du directeur général de France compétences avant sa nomination. Cette procédure est en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes...

Après le mot : « accordé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « , refusé ou retiré, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation par l'autorité administrative, pour les branches concernées, d'un opérateur de compétences, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique de son champ d'interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.

Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le comité régional de l'orientation créé par le Sénat, qui constitue un ajout superflu dans le paysage complexe de l'orientation.

Substituer aux alinéas 20 à 60 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat crée un comite de suivi principalement composé de parlementaires en vue d'évaluer le projet de loi, qui remet un rapport au Parlement sur ces travaux. Méconnaissant la capacité des parlementaires de se saisir volontairement de tels travaux d'évaluation cet article doit êt...

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l'article L. 323‑6‑8‑1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l'accueil et le maintien dans l'emploi des personnes lourdement handi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences, par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé », les mots : « , dans des conditions déterminées ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez à une comparaison européenne...

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cet alinéa dans sa ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision à l'application des dispositions de l'article L. 3162‑1 pour les mineurs qui ne sont pas salariés. La durée du travail des mineurs ne concernent en effet pas que les apprentis. Son ainsi également...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.(nouveau). – L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière...

Rétablir l'article 65quater dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L6321‑10 instaure le versement d'une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétenc...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s'offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de ...