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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d'actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore l...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable » les mots : « le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ». Exposé sommaire : La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l'article...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats passés entre un producteur et un acheteur ne peuvent être résiliés à raison d'un calibrage non-uniforme des produits. » Exposé sommaire : Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consomm...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de rev...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les fili...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Un des objectifs des EGA était de faciliter et accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré » les mots : « ou le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'il constate la poursuite d'un déséquilibre manifeste au travers d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du Ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraisse...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en tenant compte des recommandations dudit médiateur ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d'échec de la...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La coopération agricole est un acteur économique et social majeur des territoires ruraux et des filières agroalimentaires. Il est par ailleurs porteur d'une longue tradition philosophique, qui place l'Homme au centre de l'économie. Si nous partageons l'attente d'une clarification et d'une modern...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. « Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation. » Exposé sommaire : L'idée d'une convention tripartite, nommée convention interprofessionnelle, alimentaire, territoriale, a été adoptée suite à la proposition du groupe Nouvelle Gauche. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur...

À l'alinéa 10, après la référence : « 6° », insérer les mots : « De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code r...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ». Exposé sommaire : L'article 11 tel qu'il est issu de la commission des affaires économiques prévoit un panel de propositions pour les 50 % composant le repas en resta...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimen...