Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « décrire, pour promouvoir ou pour ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à compléter l'encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale (via...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Il est important d'établir un lien entre les indicateurs de prix d...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner davantage de précision sur l'ordonnance qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs » les mots : « le contrôle concernant la lisibilité et la transparence ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnanc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : En cas de manquement, l'injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l'entreprise qui est en cause.

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'alimentation durable ne relève pas d'une lubie et de très nombreuses collectivités territoriales l'ont parfaitement adoptée depuis quelques années. Elle permet une vraie prise en compte des enjeux de santé et intègre l'évaluation des impacts de la product...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «18° ter De recommander, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé au 18°bis, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques ; ». Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en conséquence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce. En ce qui concerne le troisième alinéa relatif aux règles de facturation, la modification propos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, de promouvoir dans les relations internationales un traitement différencié par la reco...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 11, par son alinéa 5, comprend d'ores et déjà les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces p...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le principe de l'étiquetage des pays d'origine du miel est acté, ne compliquons pas sa mise en place par un dispositif trop détaillé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre IV du Livre IV du code du commerce a été modifié à de nombreuses reprises par le Parlement. Personne ne nie qu'il faille aujourd'hui le simplifier et le réorganiser. Il est important cependant que la réorganisation et la réécriture de ce titre IV du Livre IV qui contient notamment la loi LME ...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » Exposé sommaire : Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commi...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la proximité entre le lieu de production et le lieu de consommation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier les approvisionnements en circuit court qui, de fait, ont une empreinte écologique plus réduite.