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À l'alinéa 63, substituer à la référence : « L. 6211‑4 » la référence : « L. 6222-44 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « obligation de financement » les mots : « même fraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle peut faire état des besoins économiques et s...

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir la composition de la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel. En effet il demeure fondamental, dans ...

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : France compétences est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, d'assurer la péréq...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. 47. – Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'État, les emplois suivants : « - Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur gé...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les orientations stratégiques relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation constituent un schéma prévisionn...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « mentionnées à l'article L. 443‑6 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « organismes paritaires » les mots : « opérateurs de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 36, substituer la référence : « L. 6321‑16 », la référence : « L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « au dernier alinéa de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans leur rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire. «Art. L. 6422‑5...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Vous supprimez trois articles du code du travail ayant trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321‑8 du code du travail qui traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Et les articles L...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification tel que prévu à l'article L. 1253‑1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez six de ses membres. » Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ». Exposé sommaire : L'article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des é...

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.