Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire un droit d'accès aux données de connexion de l'Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l'article L. 621‑10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑646/647 QPC en date du 21 juillet 2017. Or cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi a pour effet de permettre la création d'un service d'enquête judiciaire fiscale au sein du ministère chargé du budget. Or un service d'enquête ayant des compétences identiques, la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF), existe déjà au sein du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , à leur frais, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fournissent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

Rétablir cet article 4quinquies dans la rédaction suivante : I. – Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « ou une majoration de 40 % sur le fondement dub de l'article 1729 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi. A juste titre, celui-ci cible les tiers complices de graves manquements fiscaux et socia...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Pour la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286ter du code général des impôts, l'assujetti doit fournir à l'administration des informations définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour qu'elle statue sur l'attribut...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en li...

À l'alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

Après le premier alinéa de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l'action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu'elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Redonnant avec les modifications apportées à l'alinéa 19 de l'article 7.