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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, des » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 7 qui propose de sanctionner les intermédiaires qui se rendent complices de fraude fis...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « un » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent article procède à des modifications des obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. En premier lieu, il fusionne au sein de l'article 242 bis du code général des impôts trois obligations déclaratives : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l'appartenance au seul ministère de l'intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du mi...

I. – Lec du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présentc n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fi...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2quater. Au plus tard douze mois après le retrait d'un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2ter, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait conduit à l'inscrire sur la liste mentionnée au 1° ». ...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 », les mots : « de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé : «L. 80 BA. – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l'article L. 80 B. « Tant que le juge administratif n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliqu...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intégrité de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « compromis » le mot : « compromise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l'article 3ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

À l'alinéa 16, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Font l'objet d'une surveillance les États et territoires figurant à l'annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référe...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article L. 135 ZK qui étend le droit d'accès aux fichiers nominatifs détenus par l'administration fiscale (fichier des comptes bancaires, fichiers des assurances-vie, informations relatives aux mutations immobilières…) à certains agents de contrôle de l'inspection du travail, d...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.