Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l'éventualité d'une erreur de l'administration découverte a post...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑1‑4 est ainsi modifié : a)Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ; b)Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114‑12‑3, » 2° L'article L. 1...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d'économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfoi...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « devra » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté. Initialement, l'article 6 prévoyait q...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine » les mots : « les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d'un certain nombre d'agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d'un certain nombre d'agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, ...

L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque l'État n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de sile...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions «Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l'article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 41...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cette suppression résulte de la réécriture globale de l'article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l'article 13.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9°bis ». Exposé sommaire : Les personnes physiques ou morales dont les activités portent sur les biens d'autrui, ainsi que les opérateurs de jeux ou de paris sont aussi en mesure de faire face à d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...