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À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le cotisant. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.

Après le 4° de l'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ». « IV. – Au quatri...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots : « ou confortant ». III. – En conséquence, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle police fiscale devrait être créée par ce dispositif et s'ajouter à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ces agents poursuivent déjà les grands fraudeurs que ce texte semble vouloir cibler en particulier. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article octroie des prérogatives particulières aux agents des services fiscaux ainsi qu'à ceux missionnés par le ministère chargé du budget. Dans certains cas, ceux-là disposeront de prérogatives et obligations similaires à celles des officiers de police judiciaire. Parce que ces dispositions contrev...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de repli Il s'agit...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Redonnant avec les modifications apportées à l'alinéa 4 de l'article 7.

Après l'article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑12. –Peuvent faire l'objet d'une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une con...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de cette évolution, celle-ci peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut également faire l'objet d'un débat en séa...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ». Exposé sommaire : Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de l'attribution de la prestation, les bénéficiaires sont informés, dans un format clair et lisible, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article propose de renforcer la coopération entre les différents organismes...

Rétablir le 4° de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-r...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « courrier doté d'un accusé de réception ». Exposé sommaire : La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d'engendrer d'importants litiges. Il convient de procéder par un cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif affiché est de contrôler l'activité des plateformes d'économies collaboratives « afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude »...