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L'article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. » Exposé sommaire : Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de prod...

I. – À l'alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement n'a plus lieu d'être à partir du moment où l'article premier est supprimé comme nous le souhaitons.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er consacre la création d'une police fiscale au sein du ministère chargé du budget. Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l'article 1er, il convient également de supprimer l'article 1er bis dont l'objet est d'octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les o...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Tout d'abord, selon le Conseil d...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». » Exposé sommaire : La Commission des Finances a modifié le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts afin de clarifier la portée de l'obligation déclarative relative aux comptes détenus à...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le pa...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. » Exposé sommaire : Amendement de précision conformément à l'article 6 III de l'ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l'impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1er B, ins...

Rétablir led bis) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d bis) Si elles sont connues de l'opérateur, les catégories d'imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l'utilisateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

À l'alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Pour rappel, les sén...

Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ne respectant pas l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « citées ci-dessus » les mots : « du 5 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La proposition gouvernementale conditionne la présence ou non d'une juridiction sur ...