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Au début duc du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration. Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure communément dénommée « plaider-coupable », ne parait ni convaincante, ni adaptée, pour des poursuites en matière de fraude fiscale. Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une procédure instaurée pour contribuer au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, propose d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Concrètement, cette procédure permettra de régler un litige par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homo...

Après l'article 1664 du code général des impôts, il est inséré un article 1664bis ainsi rédigé : «Art. 1664bis. – Lorsque la convention fiscale signée entre la France et un État tiers prévoit la délivrance d'une attestation de résidence fiscale au travailleur transfrontalier redevable d'impôts en France, afin d'exempter celui-ci du paiement d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Exposé som...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de préveni...

L'article 1788 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 49 % » et la première occurrence du montant : « 1 000 € » est remplacée par le montant : « 1 500 € » ; 2° Au III, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 220 € » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d'intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu'il n'a...

Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels ». Exposé sommaire : ...

Substituer aux mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts » les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment ». Exposé sommaire : L'article 9 bis introduit par le Sénat étend la convention judiciaire d'intérêt public aux délits de fraude fisca...

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : L'aide publique au développement (APD) doit être considérée comme un investissement d'avenir, notamment pour l...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mot : « d'un an ». Exposé sommaire : L'a...

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des projets de montage d'optimisation fiscale «Art. 1378decies. – I. – Toute personne commercialisant un projet de montage d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce projet de montage à l...

L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au 2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : L'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d'intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu'il n'a...

I. – Le I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année, » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans, ». II. – Le I entre...

Substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas...

Rétablir leb de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l...

La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser tout...