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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impô...

À l'article 1770decies du code général des impôts, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 350 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : L'article 1770 decies est relatif aux amendes fiscales applicables en cas de manquement, erreur ou émission au titre des oblig...

Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ». « IV. – Au quatri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or cette sorte d'arrangement judiciaire entre le ministère pu...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « observations », insérer les mots : « de manière précise et motivée, ». Exposé sommaire : La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu'il soit vide de sens. La notion de réponse de l...

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209 Bbis. – I. – Lorsqu'il existe un doute raisonnable d'une disproportion entre l'activité d'une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur le territoire national et le montant des bénéfices dé...

À l'alinéa 4, après le mot : « Futuna, », insérer les mots : « après avis des autorités compétentes de ces territoires, ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fi...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n'est entourée d'aucune garantie particulière alors qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre...

I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de lutte contre l'évitement fiscal a pour mission d'informer et d'assister le Parlement dans le traitement des problématiques liées à l'évitement fiscal, tant au niveau national qu'international, afin d'éclairer ses travaux. À cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale...

Au début du second alinéa due du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à ». Exposé sommaire : L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : doivent tenir...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'une des dispositions adoptées par le Sénat, malheureusement confirmée en commission des finances de l'Assemblée, prévoyant d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été mise en pl...

Au début du 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale. La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la...

Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ». Exposé sommaire : Dans le cas où la suppression de l'article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l'exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l'article 11 bis tel que rédigé a...

Après le huitième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'assujetti à l'impôt a déjà subi l'une des deux sanctions fiscales mentionnées aux deux premiers alinéas et que celui-ci a organisé frauduleusement sa soustraction aux obligations mentionnées au présent article sur plusie...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de...