Recherche d'amendements

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d'une part, de son lieu d'exploitation et, d'autre part, de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national par rapport à son chiffre d'affaires mondial. « Tout...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d'intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu'il est par ailleurs proposé d'étendre à l'...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait de l'agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes....

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée...

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un observatoire indépendant en matière de lutte contre l'évitement fiscal, rattaché au Parlement et associant des experts des questions fiscales, financières et économiques. Ce rapport formule des propositions sur la composition et les compétence...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A «Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser ...

Au premier alinéa du I, au II et au III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration ...

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑3‑1. –Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au premie...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

Après lec du 4° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré und) ainsi rédigé : «d) Ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public, prévue à l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, portant sur les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n'est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pa...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les auteurs du présent amendement considèrent que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) est nécessaire et doit être effective (comme ils l'avaient porté lors de l'examen de la proposition de loi de M. Fabien Roussel établissant une liste française des paradis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

À l'alinéa 4, après le mot : « total », insérer les mots : « , le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, ...

L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre de...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...