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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II bis. – Le II de l'article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l'article 242bis du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utili...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d'un contribuable et son train de vie, les agents de l'administration exerçant leur mission au sein du centre d'expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le rep...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l'Assemblée nationale. L'...

I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de la majoration prononcée sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb etc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A. » II. – En conséquence, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « rectificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d'une nouvelle police fiscale ce qui n'est pas souhaitable.

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « solidairement responsable du paiement d'une telle majoration, en plus d'être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis...

Après la première occurrence du mot : « pénalité », la fin du II de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « est porté au double du produit tiré de l'infraction. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique entend bien lutter c...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10 , substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la ma...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2bis du même article 238‑0 A, ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22 et à l'alinéa 24. V. – En conséquence, à l'alinéa ...