Confiance dans la vie publique — Texte n° 124

Amendement N° 5 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 7 13 29 34 39 41 58 61 64 66 )

Publié le 3 août 2017 par : M. Larrivé.

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Exposé sommaire :

Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ».

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