Recherche d'amendements

Après l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-3-3 ainsi rédigé : «Art. L. 151-3-3.- Il est créé une commission en charge de veiller aux investissements économiques étrangers dans les entreprises françaises tels que définis à l'article L. 151‑3 est créée. Elle est rattachée au Premier ministre et est s...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et ...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

I. – Après le 4° de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. » II. – Après le premier alinéa de l'article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de ...

L'article L. 423‑3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. « Sans préjudice des mesu...

Après le titre IIter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant coopération, il est inséré un titre IIquater A ainsi rédigé : « Titre IIquater A « Entreprises à but socio-économique «Art. 19 sexdeciesB. – Est dénommée entreprise à but socio-économique la société coopérative et participative dont les statuts imposent : « – De réserv...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Confisquer les parts dans l'entreprise acquises par l'investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu'elles soient désormais possédées et gérées par l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif ...

Au quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par ...

À l'alinéa 14, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec att...

Les articles L. 141‑23 à L. 141‑27 et L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑12 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'obligation d'information des salariés par un propriétaire souhaitant céder l'entreprise et le fonds de commerce dans les entités de moins de cinquante salariés. Depuis la loi dite ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : «1° bisLe premier alinéa de l'article L. 225‑28 est ainsi modifié : « a)À la première phrase, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés ; « b)La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la ...

À l'alinéa 3, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « , entendu au sens de l'article L. 3111‑2 du code du travail, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de préciser qu'il s'agit bien des cadres dirigeants.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un rapport annuel lui est communiqué », les mots : « le Gouvernement lui transmet chaque année un rapport ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de manière anonyme » les mots : « selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , actionnaire majoritaire, ». Exposé sommaire : L'article 54 vise à minorer la participation de l'État et son rôle au sein du Groupe La Poste. Or, cette transformation du capital du groupe fait suite aux nombreuses modifications antérieures qui se sont toutes ...

L'article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social qui rend pressant le besoin de favoriser la cohésion sociale, il a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑37‑3, les mots : « mêmes informations », sont remplacés par les mots : « informations prévues aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

À l'alinéa 17, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.