Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « extinction », rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 2 : « de ces tarifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : L'article 62 bis propose lorsqu'il s'agit du premier mandat de l'administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cette exigence s...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à autorisation préalable et dans les mêmes conditions, les investissements étrangers réalisés en France et visant à acquérir en tout ou partie un foncier dévolu à une activité agricole, au sens de l'article...

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑6. –Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de ...

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le num...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin dua du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Après le neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également des représentants d'intérêts, les personnes physiques et morales intervenant au conseil, y compris les banquiers d'affaires, lors d'opérations de rachats d'en...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «b)À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de cinq cents salariés ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes. » Exposé sommaire : De nos jours, les 10 % les plus riches détiennent 89 % des actifs mondiaux tandis que 1 % des plus favorisés dispose de la moitié des actifs, selon l'Organisation de Coopération et...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d'accès à cette fo...

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 244‑2. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent ar...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement europée...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L 3324‑1. – 1° L'accord de participation conclu dans les conditions de l'article L. 3322‑6 ou de l'article L. 3322‑7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de même...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Après le b du I, sont insérés unc et und ainsi rédigés : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole ; «d) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : L'une des premières richesses de la France est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :