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Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet article, le présent projet de loi impose au chef d'entreprise, par une obligation de moyen, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Si le principe est louable - améliorer la qualité de la gouvernance des entreprises, son a...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pou...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres d...

I. – L'article L. 3325‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'entreprise peut déduire deu...

Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par les mots : « L. 225‑17 à L. 225‑44, L. 225‑46 à L. 225‑82, L. 225‑84 à L. 225‑102‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation légale relative à l'utilisation des jetons de présence dans le cadre de la rémuné...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « et de la rémunération médiane ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce ratio » les mots « ces ratios ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « moyenne », insérer les mots : « et de la rémunération médiane ». IV. – En consé...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans les conditions et délais fixés par lui » Exposé sommaire : Il s'agit ici d 'un élément rédactionnel de nature à préciser qu'il appartiendra, à l'instar du II et III de l'article L. 151‑3, au ministre chargé de l'économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d'en fixer les modal...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n° 2017‑1090 du 1...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » et les mots : « au moins cinq mille » par les mots : « deux mille cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 50...

I. Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque l'ensem...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : Nous reprenons ici un amendement déposé dans ...

Le III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et, si possible, territoriales » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration, ou une déclaration an...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 83 par les mots suivants : « et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 : « première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit, dans les sociétés dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés » ; II.- En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° F...

À l'alinéa 3, après le mot : « Définissent », insérer les mots : « , en conformité avec l'accord d'entreprise visé aux articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail, » Exposé sommaire : L'article 61septies propose d'introduire en France les « sociétés à mission », à l'image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-U...