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I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet article est une première étape dans la mise en œuvre d'un protectionnisme intelligent pour nos entreprises. La rédaction...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « salarié » insérer les mots : « représentant les salariés actionnaires ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « salariés actionnaires ou élus par les salariés » les mots : « porteurs de parts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - r...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi vise à réécrire l'article 1833 du code civil, en y ajoutant la phrase « La société est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le Conseil d'État s'est montré dubitatif sur « le contenu et la portée de la notio...

Les huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, d'exécution de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui précise : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en app...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'un an » les mots « de trois ans ». Exposé sommaire : Il convient d'augmenter la durée d'ancienneté dans une entreprise pour pouvoir prétendre exercer un mandat d'administrateur salarié représentant les salariés.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane des salariés hommes, par tranche d'âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plei...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « non membres de ce conseil » les mots : « qui n'y siègent pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-3-3. – Un décret précise les conditions dans lesquelles la Commission européenne ou des gouvernements étrangers peuvent saisir le Gouvernement d'opérations qui bien que réalisées en France entrainent des conséquences pour l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défen...

À compter du 1er janvier 2020, l'affichage de la durée de vie des équipements électriques et électroniques est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 20 % du salaire minimum de croissance mensuel net. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre et les modalités de l'affichage sont fixés par décret ...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée », les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est complétée par les mots : « , ainsi que des données relatives à la lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Par dérogation au » les mots : « Sans préjudice du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 225‑27‑1 il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑27‑2. –Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le sièg...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de loger l'obligation de rechercher une représentation équili...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...