Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 431 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter
Les huitième et neuvième alinéas du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, d'exécution de la prestation demandée ou de réception de la facture. »
Exposé sommaire :
L'Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises.
En 2015, 15 milliards d'euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME à cause des retards de paiement, cause d'un quart des dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du tiers du PIB.
En 2008, 33 % des entreprises réglaient leurs factures à temps.
A ce jour, elles sont 43,4 % soit presque une sur deux.
Les retards s'estimaient à 13,3 jours en 2015, ils sont désormais de 10,9 jours.
La Loi de Modernisation de l'Économie, entrée en vigueur en 2009 a contribué à redresser la santé de nos PME : en 2012, deux tiers des entreprises réglaient sans retard (ou avec un retard limité).
Madame Véronique Louwagie a interrogé Monsieur le ministre de l'économie et des finances le 13 juillet 2018 sur la problématique des délais de paiement car le manque de solidité de la trésorerie des entreprises freine la reprise des investissements.
Nos PME représentent les ¾ de la population de nos entreprises françaises, avec 60 % de la valeur ajoutée et plus de 60 % des emplois. Des délais respectés et resserrés entre deux entités permettent de préserver le financement des entreprises, évitent une exposition aux risques, donc une défaillance. Particulièrement pour nos PME françaises, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs, qui doivent préserver leur trésorerie. Il en va donc de la rentabilité et la compétitivité des entreprises dans la compétition nationale et mondiale que de fixer un délai de paiement entre professionnels, particulièrement pour les PME qui souhaitent atteindre la taille intermédiaire (ETI).
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