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Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles ». Exposé sommaire : La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreign...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La raison d'être de l'entreprise tient compte des enjeux sociaux et environnementaux mentionnés à l'article 1833 du code civil. » Exposé sommaire : En tant que tel, la notion de raison d'être introduite dans le Code civil par le projet de loi ne permet pas de garantir le respect de la responsa...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Les décisions d'une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l'intérêt social des entreprises af...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « A.bis – Après l'article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de cinq mille employés en équivalent t...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « L. 3313‑2‑1. –Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement peut être effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

Il est constitué un pôle financier public réunissant notamment La Poste, dont sa filiale Banque Postale, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales Bpi France et CNP Assurances. En complémentarité avec les missions de service public et d'intérêt général dévolues à ces institutions, le pôle public financier a pour mission de...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » ; 2° À l...

Substituer à l'alinéa 12 les six alinéas suivants : «Art. L. 110‑1‑1. – Constitue une mutuelle à mission ou une union à mission une mutuelle ou union dotée d'une raison d'être au sens de l'article 1835 du code civil dont les statuts : « 1° Définissent une mission qui assigne à la mutuelle ou union la poursuite d'objectifs sociaux et environne...

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». 3° À l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il e...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l'article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et com...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La société est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur l'environnement, sur la paix ...

Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. –Les données téléphoniques issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de pros...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place un indic...

Après le mot : « discriminations », la fin du deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1est ainsi rédigée : « , à promouvoir les diversités ainsi que l'égalité femmes-hommes, et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. » Exposé sommaire : L'article L225‑102‑1 introduit une déclaration de performance extra-financière qui d...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...