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Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « antérieurement » les mots : « de la situation antérieure à ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne annuellement en troisième lieu les éléments suivants portant respectivement sur les salariés en France et dans le monde de la société : « 1° La rémunération du premier quartile ; « 2° La rémunération médiane ; « 3° La rémunération du troisième quartile ; « 4° La r...

Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent article sont déterm...

Aub du 1 de l'article 200 et aua du 1de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « concourant à », sont insérés les mots : « l'accompagnement, l'accès et le maintien dans l'emploi tout comme à ». Exposé sommaire : Le périmètre des actions d'intérêt général a été défini par le législateur aux articles 200 et 238bis du cod...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « extinction », insérer le mot : « progressive ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « L'extinction mentionnée à l'alinéa précédent intervient : « – pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l'or...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le dernier alinéa du même I est supprimé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le dernier alinéa du même I est supprimé. » Exposé sommaire : Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement...

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération du salarié à temps plein disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunératio...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations p...

Un label « Responsabilité Territoriale des Entreprises » est créé à destination des entreprises de plus de cinq cents salariés. Sont notamment définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la cohésion des territoires les critères de labellisation et de délivrance du label, ainsi que les obligations documentaires imposée...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; « 2° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consu...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'organe social, distinct des organes prévus par le présent livre » les mots : « du comité spécialisé ». Exposé sommaire : Au regard du droit des sociétés, on ne peut parler d'organe social. Ainsi, l'utilisation du terme « organe social » à l'alinéa 4 du présent article ne parait pas adaptée. Cela ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3312‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l'accord d'intéressement le prévoit, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre leurs collaborateurs non salariés, personnes physiques qui collaborent avec ces entreprises sur une base contractuelle, ré...

Après l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un article 62bis ainsi rédigé : «Art. 62 bis. – La rémunération directe et indirecte du dirigeant est proportionnée au regard des performances et de l'intérêt social de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le BOFIP précise que « L'appréciation du caractère effectif des fonctions rémun...

Après le mot : « durée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « d'au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » Exposé sommaire : C...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la con...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 » les mots : « de l'article L. 225‑23 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l'article 62 bis).

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...