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L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette prise en considération ne peut faire l'objet d'aucun recours abusif de la part de tiers. » Exposé sommaire : La définition d'un intérêt social dépassant celui des actionnaires avec la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises redéfinit la pla...

Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent article sont déterm...

I. – A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies dans financièresholding mères » les mots : « et les compagnies financièresholding mères dans un État membre ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mères » ...

I. – Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code de commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code généra...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le a du I est ainsi rédigé : «a) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, définie comme l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, y compris dans leurs aspects de sécurité économique, énergétique et alimentaire ; ». Exposé somm...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : «Art. L. 225‑88‑2. –Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225‑86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « et du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le bien-être animal au même titre que les autres engagements sociétaux (développement durable, économie circulaire, lutte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif règlementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Les députés présents lors de l'examen du texte en commission spéciale ont pour le moins été surpris d...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article 40 de la même ordonnance, il est inséré un article 40bis ainsi rédigé : «Art. 40 bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, de ses filiales....

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. Alors que l'alinéa 14 dispose la composition du Conseil d'Administration dans le cas où l'État ne détiendrait plus une part majoritaire du capital de la Poste, il n'est ...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3 issue des travaux de la commission, il convient de modifier cet alinéa et supprimer la conjonction de coordination « et ».

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition imméd...

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le caractère dérogatoire du régime spécial du fonds de dotation adossé au nouveau fonds de pérennité économique, dérogeant aux dispositions créées pour les fonds de dotation classiques à l'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.

I. – Aux premiers alinéas du I des articles 732ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «d) Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les grands groupes français ayant la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des membres salariés des conseils de surveillance aux...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «d)Au 1° du III, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat des administrateurs salariés aux salariés de le...