Recherche d'amendements

Le capital de La Banque Postale Asset Management est majoritairement détenu par La Banque Postale, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des personnels. Exposé sommaire : La réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances fait apparaître au sein du groupe La Poste un pôle Assurances, en sus ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après le I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, sont insérés un Ibis, Iteret un Iquaterainsi rédigés : « I.bis – Si le ministre chargé de l'économie constate que l'État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l'autorisation ne protège pas la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivale...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l'e...

Après l'article L. 626‑13 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 626‑13‑1. – Dès que le jugement d'homologation du plan de sauvegarde est définitif, le débiteur qui en bénéficie ne peut pas se voir opposer, à l'occasion d'une demande de crédit, de quelque nature que ce soit, destinée notamment à finan...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec atte...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social en France passe par un saut ...

À l'alinéa 27, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « qui gèrent d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d'accès à cette fo...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'in...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑102‑6. –I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 250 employés en équivalent temps...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi PACTE propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code Civil. Les mo...

Après le sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision contraire et expresse du bénéficiaire du plan, les sommes recueillies sont affectées selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à un horizon qu'il détermine, dans des conditions fixée...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé. Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition fait doublon avec les 1° a) et 3° a) de l'article 62bis.

Après le premier alinéa de l'article L. 221‑13 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le support durable mentionné au premier alinéa prend nécessairement la forme d'un courrier électronique. En complément, le professionnel peut choisir d'utiliser d'autres types de support. » Exposé sommaire : La directive 2011/8...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « L'objet peut être complété de la manière suivante : ». Exposé sommaire : Afin d'éviter d'imposer des règles générales au monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil doit ouvrir la possibil...