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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « par l'autorité administrative dans des conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Les places de marchés numériques dont l'objet est la distribution de biens de consommation pour le compte d'autrui s'assurent par tous moyens auprès de leurs fournisseurs, de leur droit de diffusion et de distribution des biens commercialisés sur leur plateforme numérique et distribués sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendem...

À l'alinéa 7, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : I. – L'article 13 est ainsi rédigé : « Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : « 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; « 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : «a) ...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

À la seconde phrase l'alinéa 10, substituer aux mots : « quotité du capital social » les mots : « fraction du capital social qui n'est pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l'apport des activités de la société pour l'atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La modification du Conseil d'Administration fragilisant en son sein la représentation de l'État ne paraît aucunement justifiée. L'alinéa 14 induit en outre la possibilité que l'État ne détienne plus une part majoritaire du capital de la Poste et que, dans un tel cas, ses représentants de détiennent pl...

I. – Après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre Ierbis « Prime bénévole de performance « Chapitre Ier « Champ d'application «Art. L. 3316‑1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, ainsi qu'à leurs salariés. « E...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » ; » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l'objet social, il faut le dire clairement. ...

Le VII de l'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225‑197‑1 du code de...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb) du I, il est inséré un c) ainsi rédigé : «c) Activités impliquant la détention ou l'usage de foncier agricole. » Exposé sommaire : Les investissements étrangers en France qui portent sur le foncier agricole sont source de tensions sur le territoire national. Les investis...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L'article créée à la charge du chef d'entreprise qui devra éval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article. Il faut en effet faire un choix : soit le fait de faire figurer la raison d'être dans les statuts d'une entreprise crée une incertitude juridique, auquel cas il ne faut pas inclure cette notion dans la loi, soit on ne met pas de restriction à l'assem...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il peut s'appuyer sur un comité des parties prenantes afin de favoriser le dialogue entre l'entreprise et la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après leb du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Activités dont la proximité avec des activités définies aua etb seraient susceptibles de nuire à la protection de secrets définis à l'article 413‑9 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le régime ...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « vérification », insérer le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.