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Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bruxelles est directement responsable de la perte de compétitivité des entreprises et de la baisse du pouvoir d'achat des Français en matière d'énergie. Avant que la concurrence soit imposée à EDF/GDF, le tarif réglementé unique permettait aux Français comme aux entreprises de consommer de l'énergie à...

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 000...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : L'article 54 introduit une modification dans la composition du Conseil d'Administration de la Poste. Ce dernier comprend toujours 21 membres dont sept représentants des salariés élus mais le nombre de membres représentants l'État est quant à lui singulièrement réduit. Ainsi, un représentant de ...

L'État se fixe comme objectifs d'élaborer des orientations dans le développement d'une méthodologie de mesure de l'empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l'ensemble des postes d'émissions de gaz à effet de serre significatifs, directes et indirectes, et la mise en conformité de ses investissements publics avec l'objectif inter...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «a bis) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative des conventions visées à l'article L. 225‑40‑1 du présent code est annexée à ce rapport. » Exposé sommaire : Bien que les conventions dites réglementées, conclues entre une entreprise et l'un de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, en cas de cession par l'État, par les collectivités locales ou les établissements publics, au secteur privé d'une participation au capital d'une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑4. –La Commission de régulation de l'énergie publie annuellement un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français. Ce rapport analyse notamment l'évo...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l'énergie nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l'énergie. En effet, la pro...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : L'article 55 du présent Projet de Loi vise à renfoncer la protection des entreprises stratégiques. Toutefois, en modifiant la procédure en cas d'investissement étranger réalisé sans autorisation préalable, le Gouvernement laisse au ministre cha...

Après l'article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 232‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice des exercices un prélèvement permettant de constituer un fonds de réserve dit « réserve légale de titres » permettant d'acqué...

Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contri...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent article sont déterm...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble » les mots : « mandataire social mis au regard de la rémunératio...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : L'article 62 bis propose lorsqu'il s'agit du premier mandat de l'administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cette exigence s...