Recherche d'amendements

À l'alinéa 16, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner un dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'en de...

À l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et dans celui de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du présent projet de loi propose d'intégrer dans le Code Civil la notion d'intérêt social, créée essentiellement par la jurisprudence. De par sa place dans le Code civil, à l'article 1833, elle aurait vocation à s'a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps - dans un délai de 2 ans - la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevo...

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 613‑34 », insérer les mots : « du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 6° de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société et en particulier les conditions dans l...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pérennité économique » le mot : « pérennisation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 2, au début de la première phrase de l'alinéa 6, au début de l'alinéa 7, à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 9, à la seconde phrase de l'alin...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même II du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition est applicable aux fonds communs d'entreprises créés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et la transforma...

Après le I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier sont insérés un Ibiset un Iterainsi rédigés : « I.bis – En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l'économie constate que l'État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l'autorisation ne garantit pas la liberté des relations financi...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-45 et L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ». II. – Au quatrième alinéa de l'article 223 B, au premier alinéa de l'article 117 bis, au 4° de l'article 120 et au premier alinéa de l'article ...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l'Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, et qui sont relatives : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est complétée par les mots : « , à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d'un mandat d'adm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin dua du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessair...

Après le mot : « social », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environn...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « qui » le mot : « laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des e...