Recherche d'amendements

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « information de la société » les mots : « que la société a été informée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de l'environnement économique au sein duquel elle évolue ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les enjeux de solidarité de son environnement économique ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ainsi...

L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en œuvre de modalités d'un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. » Exposé sommaire : L'épargne salariale se caractérise, auj...

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑3‑1. – I.- Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 1000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 5...

L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 3° À la fin de l'article L. 151-4, la référence : « duc... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Nul n'est censé ignorer la loi ; cela est également valable pour les investisseurs étrangers. De surcroît en voulant investir dans ces secteurs particulièrement sensibles, ne pas demander d'auto...

Substituer à l'alinéa 95 les deux alinéas suivants : « C. – Au début du premier alinéa de l'article 2488‑6 du code civil, sont insérés les mots : « Quelles que soient les dispositions la régissant, ». « D. – Les B et C sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Des incertitudes existent concernant certaines sûretés...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléo...

Après l'alinéa 2, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « aa) Après leb du I, sont insérés desc àoainsi rédigés : « c) Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ; « d) Activités réglementées de sécurité privée ; « e) Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à fai...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « lieu » le mot : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement de souplesse.

À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « qui gèrent d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après le mot : « président », insérer les mots : « du Conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la seconde phrase, les mots :...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission, la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque assemblée », les mots : « leur assemblée respective ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette délégation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-102-3-1. – I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « 3° À la fin de l'article L. 151-4, la référence : « duc... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de...

À l'alinéa 5, substituer, deux fois, au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les concepts d'« objet social » et de « raison d'être » de l'entreprise, issus du rapport Senard-Notat de mars 2018, sont des neutrons législatifs. Leurs conséquences juridiques, en plus d'être à vocation purement communicationnelles, sont mal maîtrisées. Sur le fond, ils prétendent répondre à la « mé...