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L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si un rabais a été consenti par l'entreprise, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral ». Exposé sommaire : L'objet du présent amende...

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret publie un tableau recensant les filiales et participations qu'il détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 2...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les commerces, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Ex...

À l'alinéa 4 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d'actionnariat salarié ; - incluant l'ensemble des FCPE et non uniquement les FC...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont le...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé sommaire : La repré...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce document ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant d'identifier les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III. » Exposé sommaire : L'article 55 ter précise que la délégation parlementaire à la sécurité économique peut entendre le Premier mini...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excèd...

Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commerciale), en constatant qu'un développement non régulé des commerces de surface i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « équivalent » le mot : « équivalents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l'objet social d'une société et l'intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, les mots : « ou aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « , aux intérêts de la défense nationale ou au secteur agricole » ; » Exposé sommaire : Le début de l'année 2018 a été marqué par l'émoi des agriculteurs. Suite à l'achat par un investisseur chinois...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225‑18‑1 est supprimée. 2° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225‑69‑1 est supprimée. 3° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 226‑4‑1 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une soupless...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation,...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l'agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « de leurs conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité » les mots : « des conditions de validité, de fiabilité et d'accessibilité de ces labels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.