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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d'âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l'évolution de ce ratio au cou...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner une dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n'en de...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de composition et de désignation des représentants des porteurs de parts au sein du Conseil de surveillance prévues par l'article L. 214‑164 du Code monétaire et financier sont équilibrées. Si les représentants des porteurs de parts (qui représentent au minimum 50 % des membres du Conseil...

L'article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l'application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l'article L. 544‑8 du présent cod...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la seconde phrase, les mots :...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots « le niveau » les mots : « l'évolution ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mis au regard » les mots : « , l'évolution ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et l'évolution de ce ratio. » IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet, si l'accord le prévoit...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de...

Au II de l'article L. 214‑102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le premier alinéa du I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces marchés peuvent également être réservés dans les mêmes conditions aux entreprises respectant des critères de responsabilité sociale tels que définis par décret. » Exposé sommair...

Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au niveau national comme international ». Exposé sommaire : Le 24 avril 2013 s'effondrait à Savar, dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le Rana Plaza, un immeuble de 8 étages abritant 6 usines textiles provoquant la mort de 1 138 ouvriers et blessant plus de 2 000 parmi les quelque 5 000 qui y étaie...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition imméd...

À l'alinéa 6, après le mot : « financier », insérer les mots : « , des moyens mis en œuvre par le ministre et l'investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ». Exposé sommaire : La Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a pe...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal : « - à trois administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 22...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « à 8° ; » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Sur la définition d'éléments de raisons d'être communes dont la branche d'act...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'infor...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25-1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires se rapportant au compte de paiement au moins aussi favorables à l'emprunteur que celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de prêt, pendant la période minimale de domiciliation. » Exposé...