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À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répon...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. » Exposé sommaire : Les administrateurs qui représentent les salariés doivent n'être issus que de l'élection et non d'une nomination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du I, le mot : « mille » est remplacé par le mot : « deux cent cinquante » et les mots : « au moins cinq » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de mise en place des administrateurs salariés au sein du conseil à 250 salariés pour les soc...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « cette offre ou cette cession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux-cent ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La souplesse d'organisation et de fonctionnement de l'organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d'un référent de mission que dans les entreprises de petite taille, à savoir celles de moins de 50 salariés.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant, et permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. Cependant, les conditions d'accès à cette fo...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑35, après le mot : « social, » sont insérés les mots : « qui peut être étendu à des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels, » ». Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les pr...

Le I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les parties peuvent convenir d'un délai d'une durée inférieure à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée. » ; 2° ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'article L 313-25-1 du Code d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La raison d'être de la société entretient un lien direct avec l'objet social prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. À cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Au même alinéa, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dan...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d'une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d'enfants laissés par le ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les biens communs ». Exposé sommaire : Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l'entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l'humanité (qualité de l'air, eau, biodiversité, pr...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

Après l'article 1835 du code civil, il est inséré un article 1835‑1 ainsi rédigé : «Art. 1835‑1. –Lorsque les statuts d'une société contiennent une raison d'être dotée d'un impact mesurable positif pour la société et pour l'environnement, et que les associés ont approuvé les engagements à mettre en œuvre pour réaliser la raison d'être, les ass...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Après investissement, au moins la moitié des bénéfices réalisés par la société sont distribués aux salariés. » Exposé sommaire : Entre 2009 et 2016, pour 100 euros de bénéfices, les entreprises du CAC 40 ont en moyenne reversé 67,4 euros de dividendes aux actionnaires, ne laissant plus que 27,3...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa du présent article prévoit la mise en place d'un organe social chargé de suivre l'exécution de la mission de l'entreprise. Les modalités de fonctionnement et de désignation de cet organe relevant des statuts, elles sont donc relativement souples. Il ne parait donc pas nécessaire de p...