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L'article L. 3141‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours ». 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'instaurer une sixième semaine de congés pay...

Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233‑3 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous rétablissons l'échelle du monde pour juger des difficultés économiques d'un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques. C'est un débat que nous avons eu lors des Ordonnances Pénicaud à l'autom...

Au premier alinéa de l'article L. 2312‑26 du code du travail, après la quatrième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « les modalités de repos et de récupération, ». Exposé sommaire : En proposant d'intégrer l'information sur les modalités de repos et de récupération au travail dans le cadre de la consultation annuelle à l...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...

I. – Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « IA. – Le 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Après le mot : « principale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Un produit d'épargne retraite a pour objectif d'anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Pour bon nombre de nos concitoyens, l'acquisition de la résidence principale participe intégralement à la constitution d'un patrimoine q...

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : De l'exercice illégal de l'activité d'opérateur en financement participatif public «Art. 531‑1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage r...

La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Le 4° est complété par les mots : « , y compris lorsqu'ils disposent d'une autorisation spéciale d'exercer l'activité d'opérateur en financement participatif public » ; b) Au 6°, après le mot : ...

 « Les IV et V de l'article L. 121‑4 du code de commerce sont ainsi rédigés : « IV. – Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) À la fin de son intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie de région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 8° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , y compris les contrats conclus avec les opérateurs en financement participatif public ». Exposé sommaire : Le financement participatif, ou «crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semest...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrôle légal ou le seuil d'audit légal « Petite Entreprise » » les mots : « deux millions d'euros de chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Partageant l'analyse selon laquelle la dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées porte préjudice à la possibilité pour les commissaires a...

Le chapitre I du Titre Ier du Livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9. – Avant toute mise en relation avec une personne physique, tout fournisseurs de biens ou de services ainsi que tout service public utilisant un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des commun...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2019, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnell...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnées au III ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « et qui ne saurait excéder cinq ans ». » Exposé sommaire : Les établissements de crédits peuvent, sous certaines conditions, imposer la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de pai...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent V se font sans durcissement des directives européennes concernées et sans excès de réglementations françaises pour les entreprises. » Exposé sommaire : La France a souvent l'habitude de durcir la réglementation européenne en transpo...

Leb du 2° du I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «  b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3‑3. –Après l'examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement des différentes étapes de décision par note d'information confidentielle. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes ...