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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3342‑1 du code du travail, la dernière occurrence du mot : « dans » est remplacée par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Les salariés portés ne sont pas tenus de réaliser leurs prestations dans les locaux de l'entreprise cliente. Un salarié porté doit compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise...

Le III de l'article L. 211‑18 du code du tourisme est complété par les mots : « , ainsi que les adhérents des fédérations sportives délégataires lorsque les activités sont à destination exclusive de leurs licenciés et prestées en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue au III de l'article L. 211‑18 du co...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1er juin 2017 o...

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : ...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur cinq ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pour...

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d'une société dépendant d'un donneur d'ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. « Cette disposition ne s'ap...

Le premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation...

À la seconde phrase du II de l'article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'ent...

 « Au second alinéa de l'article L. 5212‑3, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « et les entreprises de portage salarial ». Exposé sommaire : Selon le Code du travail (article L. 1254‑2, III), l'entreprise de portage salarial « n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté ». De plus, la Convention collective de bra...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la concurren...

Au premier alinéa de l'article L. 2314‑11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique. Ce monopole pose un probl...

L'article L. 1254‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « du détail » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des frais de gestion, prélèvements sociaux et fiscaux et autres charges, liés à la transformation des prestations facturées en rémunération. Ces retenues peuvent ê...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Le deuxième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par une phrase ainsi...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. – Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulatio...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 632‑17 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; «b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financi...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...