Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures d'adaptation nécessaires aux services d'intérêt général rendues par les associations répondant aux critères de non lucrativité, tels qu'ils résultent du 1 de l'article 206 du code général des impôts, dans le cadre de la législation nationale liée à la transposition des directives eur...

I. – L'article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt sur les donations de parts d'entreprises au t...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. À cet...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rel...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à formuler des propositions pour sécuriser le statut des salariés de la société anonyme CNP Assurances. » Exposé sommaire : Le rapprochement réalisé entre le groupe La Poste et la Caisse des dépôts et consignations impacter...

I. – L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ; ...

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation du présent article, prévu par l'amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop préc...

Le second alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d'entreprise et les salariés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'évaluer les perturbations micro-économiques qu'engendre l'abaissement des plafonds de paiement en espèces, prévu par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétai...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art. 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement des seuils sociaux dans les entreprises. Celui-ci a pour but d'en étudier l'impact sur l'économie française, notamment en termes d'emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l'écon...

I. – L'article 244quater H du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition ou exercice clos p...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 % À cett...

Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d'ef...

Après le deuxième alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période d'engagement collectif de conservation, cet engagement consiste à maintenir le même pourcentage du capital détenu par le propriétaire et ses héritiers, collectivement ». Exposé sommaire : .Après la signature...

Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l'article 1649quater E du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %. A cet...