Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les changements à opérer dans le système comptable pour faire face au défi écologique. Exposé sommaire : Les modèles de comptabilité actuels sont tout entiers tournés vers la promesse de rendements futurs des...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « services de paiement, cette activité » les mots : « en services de paiement, elle ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1bis A ainsi rédigé : «1 bisA. L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, ‎le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et sur les ‎moyens d'y remédier. Exposé sommaire : Le secteur de l'hôtellerie-restauration est le quatrième employeur national. Il ...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'interdire les licen...

À l'article L. 3121‑27 du code du travail, le mot :« trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Le gouvernement appelle de ses vœux la croissance par une transformation des entreprises. Pourtant il n'a abordé la question des 35 heures ni à l'occasion de la réforme du droit du travail ni dans le projet de loi PA...

 « Section3 « Adapter les règles du licenciement économique au régime de la franchise « Article XX « Le deuxième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par les mots : « ou, à défaut, le groupe formé par une entreprise appelée franchiseur et les entreprises franchisées dans les conditions définies à l'article L. 330‑3 du...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 1254‑1 du code du travail, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 1254‑4 du code du travail, les mots : « dans l'entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client ». III. – À la fin de l'article L. 1254...

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le j du 2. de l'article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé : « k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ...

Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en référé, afin que cette j...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'...

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑60‑2. – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d'une société dépendant d'un donneur d'ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. » Exposé sommaire : L'empl...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d'heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d'accord ou à défaut par décret. » Exposé sommaire : Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyen...

L'article L. 1254‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; 2° Les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n'a pas la disponibilité. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une forme d'emploi innovante qui non seulement est adaptée aux évolutions du mond...

Le premier alinéa de l'article L. 3141‑32 du code du travail est complété par les mots : « s'ils n'ont pas choisi de s'affilier au régime général. » Exposé sommaire : Créées en 1937, les Caisses de congés du bâtiment et des travaux publics visaient à garantir aux ouvriers le versement de leurs congés payés dans un secteur caractérisé par la d...

L'article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ». Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 o...

 « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Les deux premiers alinéas de l'article L. 2312‑1 sont supprimés ; b) Aux deux alinéas de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ; c) L'article L. 2312‑3 est a...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entre...